Mises en consultation

Pro Senectute soutient le comblement des lacunes dans la perception des cotisations AVS, en particulier chez les employeurs qui occupent principalement des personnes rémunérées à l'heure et qui proposent des contrats de travail de courte durée. Cette démarche vise à garantir une couverture d’assurance plus étendue pour les personnes à faible revenu, ce qui réduit également le risque de pauvreté chez les personnes âgées.

L’inclusion des catégories professionnelles proposées est logique en raison du nombre élevé de personnes qui y sont employées à l’heure. Pro Senectute est d’avis qu’il faut élargir le catalogue afin d’éviter une sous-assurance systématique dans la prévoyance vieillesse suite à l’exonération des cotisations. Dans ce sens, le maintien de l'exception à l'obligation de cotiser pour les revenus minimes jusqu'à 2300 CHF par employeur et par an doit être remis en question.

Pro Senectute salue l’introduction d’intérêts moratoires en cas de bénéfices de liquidation après la cessation d’une activité indépendante comme mesure ciblée pour un cas particulier. 

Pro Senectute salue la création d'une nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail (LCTSI) et la modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan). Les mesures proposées pour améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins sont compréhensibles, mais elles devraient entraîner des coûts supplémentaires substantiels. Comme on ne sait pas si les coûts supplémentaires engendrés se répercuteront sur les systèmes de tarification et de financement, et si oui, dans quelle mesure, le projet devrait tenir compte des conséquences sur les coûts et prévoir des mesures complémentaires pour garantir le financement. En outre, Pro Senectute recommande de ne pas introduire les mesures en même temps, mais de manière échelonnée.

Outre l'amélioration des soins, Pro Senectute estime qu'il est urgent d'agir dans le domaine de l’accompagnement des personnes âgées qui, contrairement aux soins, n'est pas couvert par la loi sur l'assurance maladie. Il est nécessaire de trouver rapidement des solutions pour le financement de l’accompagnement à domicile.

Pro Senectute reconnaît que la 13e rente AVS représentera une amélioration financière pour de nombreux seniors et réduira ainsi le risque de pauvreté des personnes âgées. Parallèlement, nous attirons l’attention sur le fait que cette rente supplémentaire ne suffira pas à elle seule à éradiquer la pauvreté des seniors. Même avec une 13e rente AVS, il y aura toujours un certain nombre de personnes touchées par la détresse matérielle.

Pro Senectute considère qu’une réduction de la contribution fédérale jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réforme complète de l’AVS n’est pas appropriée. Actuellement, la réforme de l’AVS est liée à de grandes incertitudes. Son contenu n’est pas connu et il n’est pas possible d’estimer la date de son entrée en vigueur. En outre, Pro Senectute exprime sa vive inquiétude par rapport à une éventuelle compensation de la réduction de la compensation fédérale par des moyens provenant du fonds de compensation de l’AVS. Le but de ce fonds est de garantir la stabilité financière du 1er pilier. Le détourner de son but pourrait mettre en péril le financement durable des rentes AVS des futures générations de retraitées et retraités.

Compte tenu de la charge financière qui pèse sur les personnes cotisant actuellement à l’AVS, Pro Senectute estime qu’il serait plus équilibré de financer la 13e rente AVS à la fois par les cotisations salariales et par une augmentation de la TVA, tout en maintenant la contribution fédérale actuelle de 20,2 pour cent.

Ce projet de réforme entend corriger l’inégalité de traitement entre les sexes en matière de rentes de survivants. Pro Senectute soutient la suppression prévue de la rente à vie pour les veuves et veufs, car ce système se fonde sur des conditions de vie qui n’ont plus cours et ne reflète plus les réalités sociales actuelles. Le nouvel accent mis sur la période de prise en charge et d’éducation des enfants est compréhensible. L’introduction d’une rente de veuvage transitoire va également dans le bon sens. Nous remettons toutefois en question sa durée limitée à deux ans. La rente transitoire devrait être versée plus longtemps pour que cette mesure soit efficace. En outre, le projet devrait être assorti de mesures d’accompagnement telles que des cours de perfectionnement et de formation continue, afin d’aider les personnes concernées à réintégrer le marché du travail.

Le débat sur la rente de veuvage a aussi des répercussions sur d’autres domaines de la prévoyance. Ces points, par exemple le plafonnement des rentes pour les couples mariés, devraient être adaptés pour garantir une égalité de traitement effective. Il est donc urgent de réexaminer l’ensemble des inégalités de traitement dans les assurances sociales et de proposer des solutions en conséquence.

Par cette nouvelle loi fédérale, le Conseil fédéral reconnaît le besoin de pouvoir proposer, sous une forme numérique harmonisée à l’échelle nationale, les prestations que les autorités fournissent dans les assurances sociales du 1er pilier, du régime des allocations pour perte de gain et des allocations familiales. En 2023, Pro Senectute a soutenu plus de 61’000 personnes âgées de toute la Suisse dans le cadre de la consultation sociale. Plus de la moitié des cas concernaient la prévoyance vieillesse, les prestations complémentaires, l’aide financière individuelle et d’autres possibilités de soutien financier. Dans ce contexte, Pro Senectute considère le projet de loi fédérale comme une étape importante qui pourrait aussi rendre le travail de la consultation sociale plus efficient et plus efficace. Toutefois, dans l’idéal et contrairement au projet présenté, il faudrait pour cela envisager une procédure harmonisée et, par conséquent, une solution complète et uniforme pour toutes les branches des assurances sociales. 

En tant que principale organisation active dans le domaine de la vieillesse, Pro Senectute s’est employée durant la pandémie de Covid-19 à promouvoir le bien-être des seniors, en étroite collaboration avec les autorités de tous les niveaux politiques. Les organisations cantonales et intercantonales de Pro Senectute ont adapté leurs offres et leurs prestations à la nouvelle situation, voire créé de nouvelles offres afin de faciliter le quotidien de la population âgée. Avec le recul, il s’est avéré essentiel d’avoir pu maintenir une offre de base même réduite, parallèlement à la fourniture d’offres liées au Covid-19, pendant les deux ans et demi qu’a duré la pandémie. Ainsi, Pro Senectute a mis à disposition un service de consultation ainsi que des cours et des activités visant à préserver la santé physique et psychique. Dans ce contexte, Pro Senectute souhaite attirer l’attention sur des points centraux de la révision partielle de la loi sur les épidémies.

Avec cette consultation, le Conseil fédéral entend créer une base légale qui autorise les rachats fiscalement déductibles dans le pilier 3a et, ce faisant, offre la possibilité de combler a posteriori des lacunes de cotisations dans la prévoyance individuelle liée. Pro Senectute accueille favorablement l’idée d’étendre les possibilités de la prévoyance vieillesse privée, mais s’interroge tant sur le mécanisme du projet présenté que sur ses effets positifs sur l’incitation supplémentaire à épargner pour la vieillesse.

Le projet de reconnaissance de l’accompagnement à domicile et des logements protégés pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) à l’AVS constitue un pas important. Cette réforme reconnaît l’effet préventif d’un accompagnement ambulatoire de qualité et axé sur les besoins des personnes âgées, et tient compte du souhait de pouvoir vieillir chez soi. En 2022, Pro Senectute a effectué dans toute la Suisse plus de 1,5 million d’interventions destinées à aider les personnes âgées à leur domicile. Les services d’aide à domicile des 24 organisations cantonales et intercantonales de Pro Senectute épaulent les seniors partout en Suisse dans leur vie quotidienne. 

Pro Senectute accorde donc une importance décisive à ce projet pour les seniors de notre pays. Pour l’organisation, l’un des éléments centraux de cette réforme est qu’elle vise une solution indépendante de la forme de logement, ainsi que l’indépendance par rapport à l’allocation pour impotent. Dans sa réponse à la consultation, Pro Senectute attire toutefois l’attention sur quelques points essentiels pour la population âgée, qui ont trait au financement ainsi qu’à l’étendue et à la définition des prestations.

Depuis sa création, Pro Senectute oeuvre pour que les habitants de la Suisse restent des acteurs et des membres respectés de notre société pendant la vieillesse. L’apprentissage tout au long de la vie et la formation continue sont essentiels pour atteindre cet objectif, afin de renforcer la participation, l’égalité des chances, l’intégration sociale et l’autonomie de la population âgée. Pro Senectute propose 250'000 heures de cours chaque année dans toute la Suisse, afin de répondre à un désir d’apprendre devenu encore plus marqué après la pandémie. L’encouragement des compétences de base numériques, en particulier, fait par-tie du programme de cours de Pro Senectute et contribue à la réalisation des objectifs transversaux du mes-sage FRI.

Pro Senectute approuve sur le principe les modifications proposées de la loi sur la formation professionnelle (LFPr), de la loi sur les EPF, de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, ainsi que de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, mais elle tient à souligner, dans ce qui suit, quelques points essentiels pour la population âgée s’agissant de la formation générale, de la formation professionnelle et de la formation continue.

Étant donné que les comorbidités et les traitements simultanés qui en résultent se font plus fréquents avec l’âge, le dossier électronique du patient (DEP) peut s’avérer particulièrement utile et pertinent pour la prise en charge médicale des seniors. Disposer d’un accès complet aux informations de santé peut en effet contribuer considérablement à l’amélioration des soins médicaux durant la vieillesse. Indépendamment de l’âge, le DEP permet d’avoir accès rapidement aux directives anticipées d’une personne en cas d’urgence, ce qui renforce l’autodétermination des patientes et patients et décharge leurs proches. Pro Senectute se réjouit de l’orientation de la révision complète, mais souhaite soulever certains points essentiels pour la population âgée.

Organisation spécialisée dans les questions liées à la vieillesse, Pro Senectute s’engage depuis sa création pour que les personnes âgées ne disposant pas d’un réseau de relations familiales étroit puissent, elles aussi, prendre de manière autonome les décisions relatives à leur situation de vie. Nous saluons le fait que le projet actuel de révision de la loi vise à apporter des améliorations sur certains points du droit de la protection de l’adulte. Celles-ci visent à renforcer l’autodétermination et l’implication des proches dans les dispositions personnelles. Il s’agit également d’accroître la protection des personnes ayant besoin d’aide et d’optimiser la mise en œuvre de la législation en vigueur.

Depuis sa fondation, Pro Senectute œuvre en faveur d’un système de retraite pérenne et en phase avec son temps. Pour 86% des seniors, le système des trois piliers apporte une sécurité financière à la retraite. La réforme du premier pilier «AVS 21», décidée en septembre 2022, est une étape importante pour adapter le système de retraite aux évolutions démographiques. Elle garantit parallèlement le niveau des prestations des rentes AVS. Il est donc d’autant plus important, dans le cadre du projet actuel, de se concentrer sur les personnes retraitées les moins bien loties financièrement.

Pro Senectute est d’accord avec les adaptations proposées du règlement, qui sont pour la plupart techniques et procédurales. En ce qui concerne les mesures de compensation en faveur des femmes nées entre 1961 et 1969, Pro Senectute plaide toutefois, compte tenu de la limitation dans le temps de ces versements et du renchérissement actuel, pour qu’elles soient également soumises à l’indice mixte et adaptées à l’évolution des prix.

En Suisse, les couples mariés et les couples liés par un partenariat enregistré sont imposés conjointement. Les personnes seules et les couples non mariés, en revanche, sont soumis à l’imposition individuelle. En conséquence, les couples imposés conjointement sont plus lourdement imposés en raison de la progressivité de l’impôt, du fait de l’addition des revenus.

Outre ce que l’on appelle la « pénalisation du mariage», le modèle actuel n’est plus adapté à notre époque et ne tient plus compte des évolutions sociétales et économiques. La réglementation actuelle favorise certains modes de vie et crée des incitations indésirables pour les personnes qui gagnent le revenu le moins élevé dans les couples mariés.

Pro Senectute salue les efforts visant à supprimer la «pénalisation du mariage» au niveau de l'impôt fédéral direct et à changer ainsi de système pour une imposition équivalente des couples mariés et non mariés.