La digitalisation offre de nouvelles possibilités dans de nombreux domaines. Pro Senectute transmet des compétences en matière de nouvelles technologies aux personnes âgées et aide celles qui n’utilisent pas Internet pour éviter qu’elles ne soient désavantagées et mises à l’écart de la vie sociale.
Pro Senectute salue la proposition de nouvelle loi fédérale sur l’identité électronique. D’une part, l’obtention et l’utilisation d’une identité électronique (e-ID) reposent sur une base volontaire. Ainsi, les personnes âgées qui n’utilisent pas Internet continueront à disposer des possibilités d’enregistrement analogiques traditionnelles. D’autre part, des points essentiels critiqués lors de la précédente votation sur l’e-ID de mars 2021 ont été résolus.
Enfin, l’e-ID offre une multitude de nouvelles possibilités pour élaborer valablement des documents qui, auparavant, nécessitaient une signature manuscrite. Pro Senectute s’en réjouit, car cela pourrait notamment contribuer à permettre d’élaborer des dispositions personnelles ou de garantir leur validité juridique.
Aujourd’hui, en Suisse, les particuliers dont les dettes sont élevées et dont les perspectives de remboursement sont défavorables n’ont guère de possibilités de s’assainir financièrement de manière durable. Les personnes âgées endettées n’ont généralement pas la possibilité de rembourser un jour intégralement leurs dettes.
Pro Senectute salue donc la création d’une procédure de désendettement réglementée pour les particuliers. Nous jugeons en particulier positive la nouvelle procédure d’assainissement avec libération des dettes résiduelles. Les seniors endettés et sans possibilités réalistes de remboursement pourraient bénéficier de la nouvelle procédure d’assainissement proposée, étant donné que celle-ci est ouverte à toutes les personnes physiques.
Toutefois, les personnes endettées devraient bénéficier du soutien de professionnels si nécessaire. C’est pourquoi Pro Senectute plaide pour que l’accompagnement par des professionnels du travail social soit ancré de manière contraignante dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
L’ordonnance prévoit que les podologues diplômés ES puissent désormais facturer des prestations spécifiques en lien avec le diabète sur prescription médicale dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins.
Or, seuls les podologues diplômés ES sont concernés par ce changement, et non les assistants en podologie avec CFC, même si ces derniers exercent sous la surveillance de spécialistes ES. Pro Senectute propose donc que les assistants en podologie avec CFC puissent facturer leurs soins de la même façon que les autres fournisseurs de prestations lorsqu’ils travaillent sous la surveillance d’un podologue ES.
En outre, une limitation du nombre de traitements par année civile semble peu pertinente d’un point de vue médical. Pro Senectute propose d’ajuster le nombre maximal des traitements à la prescription médicale.
L’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020 a défini comme vulnérables toutes les personnes de plus de 65 ans et les personnes présentant certaines pathologies préexistantes. Ces dispositions ont eu des conséquences drastiques pour les 1,6 million de personnes de plus de 65 ans en Suisse.
Nous estimons que, sans d’autres précisions, la limite d’âge «65+» n’est pas suffisamment étayée sur le plan scientifique et, partant, disproportionnée. Le fait de définir une limite d’âge (mais aussi d’autres caractéristiques individuelles selon l’art. 8, al. 2) peut avoir pour conséquence une stigmatisation d’un groupe déterminé de la population, ce qui, comme dans le cas concret, met à rude épreuve la cohésion entre les générations. Pro Senectute demande de supprimer sans remplacement la formulation «les personnes de 65 ans et plus» dans le rapport à l’attention du Parlement, et de ne mentionner que les maladies.
Pro Senectute estime que, outre la réforme en cours de l’AVS, celle de la prévoyance professionnelle s’impose elle aussi d’urgence pour garantir le financement des rentes à long terme. Dans ce contexte, la réforme de la prévoyance vieillesse doit tenir compte des principes constitutionnels et du modèle éprouvé des trois piliers. En l’espèce, il s’agit en particulier de préserver le principe selon lequel la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’AVS permet de maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur
Le projet présenté vise à garantir le niveau des rentes malgré l’abaissement du taux de conversion minimal. En ce qui concerne l’abaissement du taux de conversion minimal, l’abaissement de la déduction de coordination et l’adaptation des taux des bonifications de vieillesse, la proposition va dans la bonne direction. Par contre, Pro Senectute s’oppose à ce que les suppléments de rente prévus comme mesure de compensation soient financés par des cotisations salariales supplémentaires.
Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté la réforme des prestations complémentaires (PC). L’ordonnance correspondante (OPC) doit donc être adaptée à cette réforme. Pro Senectute a pris part à la mise en consultation de la modification de l’ordonnance.
Pour Pro Senectute, il est primordial que les exceptions prévues pour les diminutions de la fortune ne soient pas définies sous la forme d’une liste exhaustive. En outre, Pro Senectute encourage à faire preuve de modération et à réduire au maximum les charges administratives dans la mise en place d’un seuil d’accès. Nous encourageons également l’égalité de traitement fiscal des montants versés pour les assurances-maladie et des prestations pécuniaires des prestations complémentaires. En outre, dans le cadre de la répartition dans les régions déterminantes pour les loyers, Pro Senectute propose de prendre en considération non seulement la typologie de la commune, mais aussi le montant effectif des loyers dans la commune. L’adaptation du montant maximal pris en considération au titre de loyer devrait être effectuée le plus rapidement possible, sachant qu’un loyer est dû de mois en mois.
Depuis sa création en 1917, Pro Senectute s’engage pour des formes de logement adaptées à l’âge et encourage le maintien à domicile des personnes âgées.
Le défi qui se pose aux personnes qui prennent leur retraite est de devoir composer avec un revenu moins élevé qu’auparavant. La valeur locative, elle, ne diminue pas après le départ à la retraite et représente ainsi dorénavant une part plus importante du revenu imposable. En particulier pour les bénéficiaires d’une rente modeste, l’ajout d’un revenu fictif engendre une charge fiscale excessive.
Pro Senectute soutient donc la suppression proposée de la valeur locative. Elle salue expressément les modifications proposées de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC). Les dispositions en vigueur prévoient une prise en compte de la valeur locative comme revenu dans le calcul des prestations complémentaires et se soldent donc par des prestations complémentaires moins importantes. Cela ne serait plus le cas avec la nouvelle réglementation. Le forfait pour les charges, pour sa part, est maintenu.
Des proches accomplissent, jour après jour, un immense travail en prodiguant assistance et soins au domicile de personnes âgées. Pro Senectute soutient les proches de personnes âgées ayant besoin d’aide, à travers une vaste offre de services visant à décharger les proches, de centres de jour et d’assistance au quotidien. En outre, Pro Senectute encourage l’échange entre personnes concernées, et donne des informations et des conseils aux proches. Pour les proches qui exercent une activité professionnelle, la double charge a souvent des répercussions négatives. Au vu de ce qui précède, Pro Senectute salue et soutient le projet d’améliorer la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Toutefois, Pro Senectute estime que l’avant-projet ne prend pas en compte comme il se doit les proches aidants qui s’occupent de personnes âgées. Tant pour des raisons socia-les que pour des raisons économiques, il est indispensable de mettre en place des conditi-ons cadres favorables, ainsi que d’encourager et de soutenir la prise en charge et les soins de personnes âgées par des proches.
Pro Senectute est membre de la Communauté d’intérêts (CI) nationale en faveur des pro-ches aidants. La CI a notamment participé à la consultation sur la loi fédérale sur la « con-ciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches ». Du fait de la diversité des organisations participantes, la prise de position commune est plus large que celle de Pro Senectute.
Depuis sa fondation, Pro Senectute s’engage en faveur d’un système de retraite au financement garanti et en phase avec son temps. Après les tentatives infructueuses d’amender la prévoyance vieillesse, Pro Senectute estime que la réforme devient urgente afin de garantir le financement des rentes. Pro Senectute s’est exprimée sur les trois éléments principaux du projet (flexibilisation de l’âge de référence de la retraite, augmentation de l’âge de référence de la retraite pour les femmes et financement) dans le cadre de la mise en consultation.
Pro Senectute œuvre depuis plus de 100 ans pour le bien-être des personnes âgées et les aide à vivre de manière autonome jusqu’à un âge avancé. L’acceptation de l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » met en péril la protection des droits humains, dans la mesure où la Convention européenne des droits de l’homme ne pourrait plus être systématiquement appliquée. Des groupes particulièrement vulnérables tels que les personnes âgées, dont la situation soulève actuellement de nombreuses nouvelles questions relatives aux droits humains, perdraient un outil essentiel de protection et de promotion des droits humains. Pro Senectute recommande donc de rejeter l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) ».
Qu’ils se déplacent en voiture, en transports publics, à vélo ou à pied, ceux dont la mobilité est entravée sont davantage tributaires de l’aide d’autrui et peuvent même se retrouver totalement dépendants et isolés. La plupart des seniors aspirant aujourd’hui à vieillir chez eux, Pro Senectute a fait de la mobilité l’une de ses préoccupations majeures.
En tant qu’organisation d’aide aux personne âgées, Pro Senectute constate que l’avenir de la mobilité des personnes âgées, voire très âgées, est un problème qui n’a été que partiellement résolu. Il s’agit de mieux concilier le besoin de mobilité et d’autonomie des seniors et le besoin de sécurité de la société dans le domaine des transports.
La lutte contre les maladies psychiques doit être intensifiée et la santé des personnes âgée davantage favorisée. Afin d’atteindre ces objectifs, Promotion Santé Suisse demande l’augmentation du supplément de prime LAMal. La fondation souhaite ainsi réduire le fardeau que représentent les maladies chroniques non transmissibles pour le système de santé.
Pour Pro Senectute, la prévention et la promotion de la santé des personnes âgées sont des tâches essentielles revêtant une importance croissante. L’organisation, qui se consacre à ces missions depuis de nombreuses années, touche un très grand nombre de personnes âgées par le biais de ses services, notamment via son offre de cours dans le domaine de la prévention des chutes.
Pro Senectute Suisse soutient la requête adressée au Département fédéral de l’intérieur en faveur de la promotion de la santé des personnes âgées, de la coordination et de la coopération inter-organisationnelles au niveau national conformément à la stratégie «Santé2020», témoignant ainsi clairement de son engagement.
Avec la nouvelle norme 387/4, la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) jette les bases d’une utilisation plus écologique de l’électricité. Si Pro Senectute salue cette idée, elle souhaite cependant que les besoins des personnes âgées soient mieux pris en compte. Un mauvais éclairage peut en effet avoir des conséquences extrêmement graves sur la qualité de vie de ces dernières, étant donné que la vue baisse avec le temps.
Pro Senectute se prononce donc en faveur d’une modification de la norme afin d’éviter que les personnes âgées ne soient pénalisées.
Pro Senectute a participé à la procédure de consultation. Ce projet est intéressant à nos yeux car le Conseil fédéral s’engage à maintenir le niveau des prestations complémentaires et donne suite à une ancienne demande de l’organisation, à savoir limiter le retrait en capital du 2e pilier.
Les quatre maladies non transmissibles (maladies cardio-vasculaires, cancers, maladies des organes respiratoires et diabète) entraînent environ 75% des décès en Suisse (hommes: 74,6%, femmes: 75,9%). Le Conseil fédéral entend donc intensifier la promotion de la santé et la prévention des maladies, et a élaboré à cet effet une stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles. La population doit être encouragée à adopter un mode de vie plus sain.
C’est en notre qualité de plus grande organisation partenaire de l’Office fédéral du sport (OFSPO) dans le sport des adultes que nous prenons position sur le Concept de la Confédération concernant le sport populaire. Nous saluons le concept dans son ensemble et le trouvons plutôt complet. Toutefois, nous estimons que certains points mériteraient d’être approfondis.
Adaptation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer : Pro Senectute appelle le Conseil national à ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral!
Le 26 juin 2015, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé de renvoyer au Conseil fédéral le projet de nouveau calcul des montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans les prestations complémentaires. Cela signifierait que la solution à ce problème urgent serait encore reportée de plusieurs années, au détriment des retraité-e-s les plus vulnérables sur le plan financier.
Dans une lettre aux présidents de fractions, Pro Senectute Suisse appelle les membres du Conseil national, lors de la session d’automne 2015, à ne pas suivre la proposition de leur commission de renvoyer ce projet au Conseil fédéral. Les aides au loyer doivent être adaptées dès que possible!
Stratégie nationale Addictions 2017-2024 : audition des milieux intéressés
Pro Senectute Suisse a profité de l’invitation de Monsieur le Conseiller fédéral Alain Berset à une audition publique pour étudier la Stratégie nationale Addictions 2017-2024 du point de vue des besoins des personnes âgées et des questions liées au travail avec les personnes âgées.
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) élabore, en collaboration avec ses partenaires, la Stratégie nationale Addictions 2017-2024. Celle-ci souhaite se départir de la politique fragmentée pratiquée jusqu’à maintenant et intégrer dans une approche globale toutes les formes de dépendances. Elle a pour objectifs de prévenir les addictions, de réduire les dommages pour la santé qui y sont liés, de fournir aux personnes dépendantes l'aide et les traitements nécessaires et d'éviter les retombées négatives sur la société.
Vous trouverez ci-joint la réflexion de Pro Senectute à l’intention du groupe d’experts de l’OFSP au sujet du soutien général de la stratégie, de l’orientation du contenu, de sa signification pour les personnes concernées et des lacunes éventuelles ainsi que le rapport de la Stratégie nationale Addictions 2017-2024.
Celle-ci sera soumise au Conseil fédéral d’ici l’automne. L’étape suivante consistera à élaborer un plan de mesures avec les partenaires les plus importants.
De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant:
https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=57224
Réponse de Pro Senectute à la consultation sur la révision du droit du bail (code des obligations)
La fondation Pro Senectute Suisse est reconnaissante de pouvoir participer à la consultation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la révision du droit du bail (code des obligations). La présente prise de position a été adoptée par le conseil de fondation de Pro Senectute Suisse après consultation des organisations cantonales et intercantonales de Pro Senectute.
Réponse à la consultation relative à la modification de la LPC concernant les loyers maximaux à prendre en compte
En sa qualité de plus grande organisation professionnelle au service des personnes âgées en Suisse, Pro Senectute prend position sur la modification de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (LPC) concernant les loyers maximaux à prendre en compte, que le Conseil fédéral a mise en consultation le 12 février 2014.
Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse
En tant que plus grande organisation spécialisée dans les prestations de services aux personnes âgées de Suisse, Pro Senectute prend position sur la réforme de la prévoyance vieillesse, mise en consultation par le Conseil fédéral le 20 novembre 2013.