Non-recours aux prestations complémentaires
Toutes les personnes qui pourraient avoir droit aux prestations complémentaires (PC) ne les sollicitent pas, soit par manque d’information, soit par renoncement volontaire. Le deuxième rapport partiel de l’Observatoire national de la vieillesse analyse l’ampleur et les raisons du non-recours aux PC.
L’information, le transfert de connaissances et la sensibilisation restent essentielles pour réduire le risque de non-recours aux prestations complémentaires.
Non-recours aux PC malgré l’existence d’un droit
En Suisse, on estime à 15,7% les personnes de plus de 65 ans vivant chez elles et ne percevant pas de PC, ce qui représente quelque 230’000 personnes. On parle de non-recours aux PC lorsqu’en raison de sa situation personnelle, une personne a droit à des prestations complémentaires mais n’y a pas recours.
Raisons d’un non-recours aux PC
L’analyse de l’enquête représentative menée par la Haute école zurichoise de sciences appliquées (ZHAW) dans le cadre de l’Observatoire national de la vieillesse a permis d’identifier quatre raisons à ce phénomène:
- Non-connaissance: les personnes concernées n’ont pas assez d’informations sur cette prestation de l’AVS.
- Renonciation volontaire: les personnes concernées s’abstiennent sciemment de déposer une demande, car cela requiert des efforts importants ou qu’elles ne sont pas en mesure d’effectuer la démarche administrative.
- Valeurs: les personnes concernées refusent d’être un fardeau pour l’État ou de dépendre de l’argent des «autres».
- Honte et peur: les personnes concernées ne veulent pas être stigmatisées en tant que bénéficiaires de PC ou, lorsqu’elles n’ont pas la nationalité suisse, craignent de perdre leur droit de séjour si elles les touchent.
Deuxième rapport partiel de l’Observatoire national de la vieillesse: Non-recours aux prestations complémentaires
TéléchargementFacteurs de risque de non-recours aux PC
Outre les femmes, les ressortissantes et ressortissants étrangers et les veuves et veufs, ce sont essentiellement les personnes n’ayant pas fait d’études secondaires ou tertiaires qui ne recourent pas aux PC. Le mariage, en revanche, révèle un effet «protecteur». Les plus fortes proportions de personnes en situation de non-recours se trouvent dans les communes rurales ou périphériques. La connaissance des prestations complémentaires est également déterminante pour le recours à celles-ci, mais certaines personnes refusent sciemment de les demander.
Le risque de non-recours aux PC diminue avec l’augmentation du niveau de formation. Les personnes âgées qui n’ont fréquenté que l’école obligatoire sont presque six fois plus touchées par une situation de non-recours que celles qui ont un diplôme du degré tertiaire.
| Non-recours aux PC | |
| Enseignement obligatoire | 34,7 pour cent |
| Degré secondaire II | 17,6 pour cent |
| Degré tertiaire | 6,0 pour cent |
Les seniors n’ayant pas la nationalité suisse sont plus de deux fois plus nombreux que leurs homologues suisses à ne pas recourir aux PC.
| Non-recours aux PC | |
| Personnes suisses | 15 pour cent |
| Personnes étrangères | 34 pour cent |
En Suisse, on observe de fortes disparités entre les sexes en ce qui concerne le recours aux PC: les femmes sont près de deux fois plus fréquemment en situation de non-recours que les hommes.
| Non-recours aux PC | |
| Femmes | 19,9 pour cent |
| Hommes | 11 pour cent |
Les veuves et veufs sont nettement plus nombreux à ne pas recourir aux PC que les personnes célibataires, divorcées et surtout mariées.
| Non-recours aux PC | |
| Personnes mariées | 11,8 pour cent |
| Personnes célibataires | 18,0 pour cent |
| Personnes divorcées | 18,2 pour cent |
| Personnes veuves | 24,5 pour cent |
Les personnes âgées vivant dans des communes rurales, périphériques sont nettement plus souvent en situation de non-recours que celles vivant dans des communes urbaines ou péri-urbaines.
| Non-recours aux PC | |
| Commune urbaine d’une grande agglomération | 14,6 pour cent |
| Commune péri-urbaine de densité moyenne | 14,5 pour cent |
| Commune rurale périphérique | 27,6 pour cent |
Les seniors très âgés se trouvent plus souvent en situation de non-recours aux PC.
| Non-recours aux PC | |
| 65-74 ans | 14,0 pour cent |
| 75 ans et plus | 17,4 pour cent |
Les personnes âgées seules sont deux fois plus susceptibles de ne pas recourir aux PC que les couples.
| Non-recours aux PC | |
| Personnes seules | 25 pour cent |
| Ménages de couples | 10,5 pour cent |
Au total, on dénombre un peu plus de 160’000 seniors qui ne connaissent pas les PC. Près d’un cinquième d’entre eux se trouvent dans une situation de non-recours aux PC. En revanche, seuls 12% des personnes qui connaissent les PC sont en situation de non-recours. Dans leur cas, il s’agit d’une décision volontaire.
| Non-recours aux PC | |
| Connaissance des PC | 12 pour cent |
| Pas de connaissance des PC | 21,2 pour cent |
Le non-recours aux PC peut aussi concerner des ménages dont le revenu sous forme de rente se situe au-dessus du seuil de pauvreté. Cela peut être le cas lorsque des coûts significatifs sont encourus pour des soins, des traitements médicaux ou des médicaments. Les personnes retraitées présentant des limitations sévères se trouvent nettement plus souvent en situation de non-recours aux PC que celles qui présentent des limitations modérées ou aucune limitation. Par ailleurs, les personnes qui utilisent des prestations de soins payantes à domicile sont plus fréquemment en situation de non-recours.
| Non-recours aux PC | |
| Limitation d’activité sévère | 23,8 pour cent |
| Limitation d’activité modérée | 15,2 pour cent |
| Absence de limitation physique | 14,1 pour cent |
| Utilisation de prestations de soins | 15,3 pour cent |
| Non-utilisation de prestations de soins | 21,8 Prozent |